L’ETAT CIVIL

L’ETAT CIVIL

L’ETAT CIVIL

Le système d’enregistrement des faits d’état civil existe depuis l’époque coloniale au Togo puisque l’état civil y a été institué pendant la colonisation allemande. Toutefois, pendant longtemps, il fut réservé aux populations de certaines agglomérations. En 1909, une ordonnance allemande rendait obligatoire l’enregistrement des naissances et des décès, prescription renouvelée par l’arrêté du 17 novembre 1921 et la circulaire d’application du 20 novembre 1923.

Ces deux textes ne concernaient que les agglomérations de Lomé, Aného, Kpalimé et Atakpamé. En 1936, l’arrêté du 6 mai a étendu cette obligation de déclaration des naissances et des décès aux agglomérations rurales et aux cantons, dans un rayon de 5 km autour de ces agglomérations.

En 1954, l’Arrêté n°384-54/AP du 21 avril réorganisant l’état civil des personnes du statut local dispose qu’il sera obligatoirement dressé un acte pour les naissances et les décès des personnes de statut local survenus dans le Territoire du Togo (art.1).

Après l’indépendance du Togo en 1960, la déclaration des faits d’état civil fut étendue à l’ensemble de la population, à la faveur du décret n°62-89 du 02 juillet 1962 réorganisant le système d’état civil national, de l’Arrêté n°90/INT du 8 décembre 1962 définissant les centres d’état civil et leur ressort territorial de compétence et du décret n°65-159 du 13 octobre 1965. Ainsi, la possession de l’acte de naissance devint un devoir pour toute personne, une disposition qui sera consacrée également par la Constitution de 1992

Plusieurs textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’état civil togolais ainsi que des textes relatifs à l’enregistrement des naissances en particulier ont été pris ces dernières années. Il s’agit notamment de: la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ; la loi n° 2007-17 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant ; la loi n° 2009-010 du 11 juillet 2009 relative à l’organisation de l’état civil au Togo ; et la loi 2012- 014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la  famille.

Ainsi, aux termes des dispositions de la législation togolaise, il est délivré une attestation de naissance aux parents qui ont quarante-cinq (45) jours pour faire la déclaration à l’état civil pour obtenir le certificat de naissance dans soixante-douze heures. Les quarante-cinq jours passés, il est plutôt délivré un jugement supplétif à l’enfant.

En conséquence, il existe un système d’état civil au Togo bien qu’il ne soit pas biométrique.

Notre engagement pour la mandature 2019-2025

• Mettre en place, conformément au Plan national de développement (PND), un système d’identification biométrique et un registre social permettant, notamment un meilleur ciblage des bénéficiaires. Il s’agit, au moment de la déclaration de naissance, d’un système d’’attribution d’un numéro d’identification unique (NIU) qui permettra de manière biométrique d’émettre tout document d’identification.